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Homicide involontaire dans un accident
Sujet initié par Idomar, il y a 3 jours - 466 vues

Bonjour,

Je suis chauffeur poids lourd et j'ai fait un accident dans le cadre de mon activité professionnelle dans lequel une cycliste a perdu la vie. Cette dernière était à l'angle mort du camion et je n'ai pas pu la voir et elle dépassait par la droite. Moi, j'étais au feu rouge et il n'y avait personne que je le suis arrêté, quand le feu est passé au vert, j'ai démarré et j'ai tourné à droite et le camion a écrasé la cyliste. J'ai été placé en garde à vue et j'ai été auditionné et j'ai appris par la police que je n'ai pas mis le clignotant en tournant à droite, ils ont vu l'enregistrement vidéo. Ils m'ont aussi signalé que je n'ai pas pris 5 repos hebdomadaires et je leur ai dit que l'employeur nous imposait de travailler et c'est lui qui faisait les plannings et on avait pas le droit de refuser ou d'arriver en retard. J'ai été assisté par l'avocat de l'entreprise mais je me suis rendu compte que ce dernier défendra les intérêts de l'entreprise au détriment des miens. Je vous prie de bien vouloir répondre à toutes ces questions listées ci-desous s'il vous plaît :

1- Je voudrais savoir si j'ai la possibilité de le changer pour éviter le conflit d'intérêts ?

2- Et est-ce je peux demander un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle avant de mettre fin à ses services ? Et quelle modalités est préférable poir le demander: en ligne ou sur place ?

3- Si l'entreprise est impliquée dans cet accident, que sera ma peine ? Et combien cela prendra de temps?

4- Quel avocat spécialisé des droits routiers qui accepte aide juridictionnelle que vous me recommanderiez?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Vous pouvez tout à fait changer d'avocat : celui payé ou choisi par l'entreprise défend d'abord les intérêts de l'entreprise, ce qui crée un risque de conflit d'intérêts avec les vôtres, surtout si l'on vous reproche des infractions (non‑usage du clignotant, repos insuffisant, accident mortel).

Vous avez le droit d'avoir votre propre avocat, indépendant, y compris commis d'office et/ou pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

L'aide juridictionnelle est possible en matière pénale, même si votre employeur est aussi mis en cause : il faut remplir un formulaire, joindre vos justificatifs de ressources, et le déposer ou l'envoyer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal (le dépôt sur place permet souvent d'avoir des explications, mais la demande en ligne est aussi possible si vous êtes à l'aise avec internet).

Il est préférable de trouver ou de demander la désignation d'un nouvel avocat avant de signifier à l'avocat de l'entreprise que vous ne souhaitez plus qu'il vous représente, afin d'être assisté en continu, notamment si une nouvelle audition ou une mise en examen intervient.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 jours
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Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 2 jours
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Bonsoir
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 26 minutes
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Cher Monsieur,

Le choix de votre avocat est libre, vous n'avez aucune obligation de prendre celui proposé par votre entreprise, surtout si vous n'êtes pas en accord avec sa défense.

Pour solliciter votre nouvel avocat, vous pouvez soit en choisir un vous-même qui accepte de vous représenter à l'aide juridictionnelle (difficile de vous en conseiller un sans savoir quelle juridiction est saisie) soit vous demandez à ce qu'on vous en désigner un directement.

Vous devez pour cela remplir une demande que vous déposerez auprès du Tribunal qui vous a convoqué. Il convient de remplir le CERFA 16146-03 et de l'accompagner des pièces justificatives demandées (avis d'imposition, contrat de travail, CNI, attestation de domicile ...).
Voici le lien :
https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16146.do

Votre peine dépendra de l'infraction retenue contre vous, mais surtout de votre défense à l'audience. Vous encourrez une peine de trois ans en prison pour homicide involontaire et de cinq ans pour homicide involontaire en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité outre une amende. Ces peines sont des maximums, le Tribunal peut prononcer des peines inférieures et notamment assorties d'un sursis.

Cette qualification sera débattue à l'audience devant le Tribunal. Il est donc important de vous y faire assister d'un avocat qui pourra défendre l'absence de violation manifestement délibérée - par exemple.

La peine prononcée dépendra aussi de votre personnalité (casier judiciaire, situation personnelle et financière) et de votre comportement à l'audience. Vous pourrez également faire valoir les conditions de travail imposées par votre employeur pour expliquer la situation et réduire votre peine.

Quoi qu'il en soit, je vous conseille de changer d'avocat le plus rapidement possible avant l'audience pour avoir le temps de préparer efficacement votre défense.

En espérant avoir répondu à vos questions,
Bon courage,

Maître Anne-Laure CHAUFOUR
il y a 3 jours
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1 avocat
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Bonjour,

Vous avez la possibilité de changer d'avocat si vous estimez qu'il existe un conflit d'intérêts avec l'avocat de l'entreprise. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle afin d'être assisté par un avocat indépendant ; la demande peut se faire en ligne sur justice.fr ou directement auprès du tribunal judiciaire.

Dans ce type de situation, les faits peuvent être qualifiés d'homicide involontaire. L'enquête examinera les circonstances de l'accident, mais aussi les conditions de travail et le respect des temps de repos, ce qui peut également engager la responsabilité de l'employeur. La peine dépendra donc des conclusions de l'enquête et de la décision du tribunal.

Enfin, pour obtenir un avocat acceptant l'aide juridictionnelle, vous pouvez demander une désignation au tribunal judiciaire ou auprès de l'ordre des avocats de votre barreau.

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il y a 3 jours
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